CGU & Mentions légales

En date du 29/05/2023

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation du site. En acceptant les présentes, vous vous engagez à respecter les termes et conditions ci-après. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devrez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par l'Éditeur sur le site.

(A) Les présentes Conditions Générales d'utilisation du site (ci-après dénommées les « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur le Site.

(B) Le Site est la propriété exclusive de l'association Le Clan, dont le siège social est situé au 18 rue Rontaunay 97400 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des associations sous le numéro 844954354 00016 (ci-après dénommée « Éditeur »).

(C) Les Services proposés par l'Éditeur ont pour objet de permettre :

(i) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site de financement participatif ou crowdfunding aux fins de permettre aux Utilisateurs d'apporter leur soutien aux associations et de financer leur activités présentés sur le Site,

(ii) la communication régulière des associations avec leur communauté, par le biais d’emailing par exemple.

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;

« Contreparties » désigne les informations relatives à un Projet réservées aux Contributeurs ou les avantages particuliers éventuels que le Porteur de Projets propose de mettre à disposition des Contributeurs en échange de leur contribution. Les contreparties proposées dans le cadre d’un projet sont définies par le Porteur de Projets ;

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur des Projets par l'intermédiation du Site auprès des Utilisateurs en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site ;

« Éditeur » désigne l'association Le Clan dont le siège social est situé au 18 rue Rontaunay 97400 Saint-Denis, immatriculée au registre du commerce et des associations sous le numéro 844954354 00016. L'Éditeur exploite le Site.

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Porteur de Projets, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Porteur de Projets) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Projets, et (ii) en ce qui concerne un Utilisateur, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Utilisateur) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Utilisateur inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Projets proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement desdits Projets ;

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à la Réunion ;

« Membre » désigne les Porteurs de Projets et les Utilisateurs inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;

« Objectif de Levée des Dons » désigne le montant des Dons recherchés par le Porteur de Projets pour la réalisation d'un Projet et ouverts à la collecte auprès des Contributeurs par l'intermédiation du Site ;

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

« Partie » désigne, selon le cas, l'Éditeur et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

« Porteur de Projets » désigne toute Association inscrite sur le Site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Dons collectés par l'intermédiation du Site auprès des Contributeurs ;

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;

« Services » désigne les services proposés par l'Éditeur tels qu’indiqués dans l’article 1.C (Préambule) ;

« Site » désigne le site de financement participatif ou crowdfunding, la propriété exclusive de l'Éditeur, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Contributeurs d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un Projet ;

« Utilisateur » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Projets proposés sur le Site en contribuant à des Dons aux Porteurs de Projets ;

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par l'Éditeur aux fins de permettre (i) aux Porteurs de Projets de promouvoir des Projets présentés sur le Site, et (ii) aux Contributeurs de soutenir le financement de la réalisation desdits Projets par les Dons collectés par l'intermédiation du Site.

Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 4 et 5 des Conditions Générales.

L'Éditeur a mis en place le Site qui assure l’interface entre les Porteurs de Projets qui souhaitent associer les Contributeurs à la réalisation et à la promotion des Projets conçus et apportés par les Porteurs de Projets et les Contributeurs désireux de soutenir les Projets proposés sur le Site.

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de l'Éditeur ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droits et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

L'Éditeur accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de L'Éditeur qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de L'Éditeur est interdite.

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

Le Site de financement participatif ou crowdfunding est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que L'Éditeur a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, il ne saurait être tenu responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. L'Éditeur n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par L'Éditeur sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de l'Éditeur et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par l'Éditeur et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à l'Éditeur de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Contributeurs et les Porteurs de projet.

Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, l’Utilisateur pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Projets proposés par les Porteurs de Projets sur le Site.

En tant qu’Utilisateur, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, l'Éditeur sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit l'Éditeur contre toutes demandes à ce titre.

Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à l'Éditeur les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par l'Éditeur, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à l'Éditeur ces coordonnées, un message électronique l'informant sur l'Éditeur et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira l'Éditeur.

L'Éditeur respecte les obligations qui s’imposent à elle dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les traitements de données personnelles ainsi que les droits offerts aux utilisateurs sont détaillés dans les données personnelles.

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs cookies peuvent être placés de manière anonyme par l'Éditeur sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le visiteur. Ils permettent simplement à l'Éditeur d'améliorer en permanence le service proposé sur le site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le visiteur lorsqu'il se connecte au site, de faciliter la gestion du site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.). Le visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

Le Membre garantit l'Éditeur contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à l'Éditeur et aux Visiteurs.

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Porteurs de Projets soumettent à l'Éditeur, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Contributeurs conformément aux présentes.

Il appartient au Porteur de Projets de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s'interdisent d'apporter les Projets (i) en infraction avec les lois et règlements en vigueur, (ii) pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) contraires aux bonnes mœurs, ou (iv) incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de l'Éditeur et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Membres et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projet est entièrement responsable de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Visiteurs en erreur. Le Porteur de Projet reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l'Éditeur et des Visiteurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Les Projets publiés sur le Site sont répertoriés dans l'Espace Individualisé permettant au Porteur de Projets de présenter un nombre illimité de Projets aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

La consultation des Projets et des contenus fournis par les Porteurs de Projets publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Projet par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par l'Éditeur.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par l'Éditeur et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets accorde à l'Éditeur (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom du Porteur de Projets dont les Projets figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet.

En outre, le Porteur de Projets accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de l'Éditeur.

L'Éditeur n'est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Contributeurs dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.

Dans le cas où le Porteur de Projets ne pourrait rétribuer les Contributeurs des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que l'Éditeur ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

Les Porteurs de Projets sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux Contributeurs dans le cadre des Projets présentés sur le Site. Par conséquent, tout risque que comportent le développement et le déroulement d'un Projet, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

En cas d'annulation d'un Projet dont l'Objectif de Levée des Dons a été atteint, le Porteur de Projets devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et l'Éditeur ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés par l'intermédiation du Site.

Le Porteur de Projet garantit et s'engage à indemniser l'Éditeur contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de l'Éditeur par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication du Projet sur le Site ou de la réalisation du Projet présenté sur le Site.

Les Porteurs de Projets peuvent choisir lors de leur inscription sur le Site de solliciter des Dons de manière générale pour la cause qu'ils défendent ou au bénéfice d'un ou plusieurs de leurs Projets proposés sur le Site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Contributeurs pourront choisir les Porteurs de Projets bénéficiaires de leurs Dons, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Dons au développement d'un ou plusieurs Projets dans les conditions définies ci-après.

Les Contributeurs sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons. En acceptant les présentes, l’Utilisateur déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est précisé que l'apport des Dons par les Contributeurs ne saurait être interprété comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre l’Utilisateur et l'Éditeur, l'Éditeur restant le seul intermédiaire entre le Porteur de Projets et l’Utilisateur dans le cadre de la promotion d'un Projet.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Utilisateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de l'Éditeur en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

Le Site peut proposer le règlement des Dons par le système de paiement Stripe. En soutenant un Projet avec le système de paiement Stripe, l’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/privacy).

L'Éditeur applique la facturation en rémunération du service d’intermédiation telle que prévue à l’article 6.3.

L'Éditeur perçoit une commissions des Contributeurs de sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Le pourcentage applicable est de huit pour cent (8%) de commission auquel se rajoute des frais de transaction bancaire.

L'Éditeur s'engage à communiquer à chaque Porteur de Projets le montant de chaque Don réalisé à son profit, la date de paiement du Don et, le cas échéant, les données nominatives des Utilisateurs dans la limite du strict nécessaire à la réalisation du Projet conformément aux présentes. Les Contributeurs et les Porteurs de Projets peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Projets proposés sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Projet soutenu dans leur Espace Individualisé.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation des Dons collectés par l'intermédiation du site d’une durée de 14 jours calendaires.

Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système Stripe, et à la demande de l’Utilisateur, la Contribution est remboursée directement sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

Passé la date limite de rétractation, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Utilisateur.

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Porteur de Projets, ou sur les Dons apportés par les Contributeurs en tant que soutien au Projet.

Les Porteurs de Projets sont chargés d'établir et de transmettre directement à l'Utilisateur les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par l’Utilisateur au Porteur de Projets.

7.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. L’Éditeur informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de financement participatif ou crowdfunding.

7.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par les Contributeurs à tout moment et sans préavis ;

(b) par les Porteurs de Projets à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;

(c) par l'Éditeur en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de trente (30) jours ;

(d) par l'Éditeur en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification de défaut adressée par l'Éditeur.

7.3 En cas d’inexécution, de non-respect ou de manquement par l’un de ses Membre d’un engagement pris dans ces Conditions Générales, l'Éditeur sera en droit de réclamer tout dommage et intérêt dû au titre d’un préjudice qu’elle aurait subi.

7.4 À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement arrêtées, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

(a) l'Éditeur s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, l'Éditeur ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. L'Éditeur décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, l'Éditeur peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par l'Éditeur sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

(b) La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

(c) l'Éditeur ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

(d) Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, l'Éditeur se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

(e) l'Éditeur s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. L'Éditeur peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que l'Éditeur peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas l'Éditeur ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par l'Éditeur ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, l'Éditeur n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

(f) l'Éditeur met notamment à disposition des Membres un forum d'expression sur les Projets exposés par les Porteurs de Projets. L'Éditeur n'entend assumer aucune responsabilité rédactionnelle pour les opinions, les comptes rendus, les conseils, les textes ou pour tout autre contenu échangé dans le cadre de ses Services.

(g) l'Éditeur n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

(h) l'Éditeur ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

(i) l'Éditeur n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre l'Éditeur ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, l'Éditeur ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Contributeurs et les Porteurs de Projets. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons.

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant l'Éditeur : À l’attention de Tribuu (Association Le Clan), 18 rue de Rontaunay 97400 Saint-Denis, Adresse email : salut@tribuu.link

(b) Concernant les Membres : À l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons ne sont constitutives, vis-à-vis de l'Éditeur, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

L’Éditeur se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service Client, par e-mail : salut@tribuu.link ou par courrier adressé à l'adresse suivante : Tribuu (Association Le Clan), 18 rue Rontaunay 97400 Saint-Denis.

Par ailleurs, un service de médiation est mis à votre disposition.

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par Le Clan (ci-après "l'Association").

Coordonnées de l'Association :

Adresse postale : 18 rue Rontaunay 97400 Saint-Denis

Adresse électronique : hello@leclan.re

Code APE : 9499Z

Numéro SIREN : 844 954 354

Numéro d'immatriculation en tant qu'Intermédiaire en Financement Participatif auprès de l'ORIAS : 19003438

Le Clan a réalisé toutes les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer son activité d'Intermédiaire en Financement Participatif auprès des pouvoirs publics. L'activité de l'Association est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.